Droit américain · Droit militaire · Droit civil
Feres doctrine
angl. Feres doctrine
Définition
Doctrine jurisprudentielle américaine issue de Feres v. United States (1950) selon laquelle l’État fédéral n’est pas responsable, au titre du Federal Tort Claims Act, des dommages subis par des militaires en activité lorsque ceux-ci découlent d’activités liées au service. Très critiquée, notamment pour les fautes médicales, elle a été partiellement aménagée par la loi en 2019.
En clair : Irresponsabilité de l’État américain envers les militaires blessés en service.
Textes de référence
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