Acte de notoriété (successions)
angl. Notarial evidence of heirship
Définition
Acte dressé par un notaire à la demande d’ayants droit, au vu notamment des pièces d’état civil et des déclarations utiles. Il établit la qualité héréditaire jusqu’à preuve contraire, sans emporter à lui seul acceptation de la succession.
Exemple
« Les héritiers produisent l’acte pour justifier de leur qualité auprès d’une banque. »
En pratique
Une contestation des droits héréditaires reste possible.
À ne pas confondre
Ce n’est ni un testament ni un acte de partage.
Termes liés
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