Droit pénal · Affaires et sociétés · Droit administratif
Trafic d’influence
angl. Influence peddling
Définition
Infraction consistant à solliciter, accepter, proposer ou accorder un avantage en contrepartie de l’usage d’une influence réelle ou supposée auprès d’une autorité ou d’une administration publique pour obtenir une décision favorable. À la différence de la corruption, l’avantage rémunère ici une intervention auprès du décideur, et non un acte relevant des fonctions de la personne sollicitée ou facilité par elles.
En clair : Proposer ou recevoir un avantage pour qu’une personne utilise son influence, réelle ou prétendue, auprès d’une autorité publique afin d’obtenir une décision favorable.
Textes de référence
Exemple
« Proposer de l’argent pour « faire intervenir » un élu auprès d’une administration peut constituer un trafic d’influence. »
En pratique
Examiner le rôle réel des intermédiaires, l’objet des avantages proposés et les liens avec l’autorité sollicitée ; documenter les contrôles de conformité.
À ne pas confondre
La corruption porte sur un acte lié aux fonctions de la personne sollicitée ; le trafic d’influence porte sur son intervention réelle ou supposée auprès d’une autre autorité.
Termes liés
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