Droit pénal · Droit administratif
Prise illégale d’intérêts
angl. Unlawful taking of interest
Définition
Délit commis par une personne exerçant une fonction publique qui prend, reçoit ou conserve sciemment un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération qu’elle administre, surveille, liquide ou paie. Depuis décembre 2025, le texte exclut notamment l’intérêt public et prévoit une exception lorsqu’il était impossible d’agir autrement pour un motif impérieux d’intérêt général.
En clair : Un responsable public peut être sanctionné pour un intérêt personnel incompatible avec l’exercice impartial de sa mission, dans les conditions précises fixées par la loi.
Textes de référence
Exemple
« Un maire vote une subvention destinée à une société qu’il dirige : le risque de prise illégale d’intérêts est élevé. »
En pratique
Mettre en place déports et registres d’intérêts dans les collectivités et EP.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec le simple manquement déontologique au devoir de déport, qui peut rester hors pénal.
Termes liés
Pour aller plus loin
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