Faute lucrative
angl. Profitable wrong
Définition
Faute délibérément commise afin d’obtenir un gain ou une économie indus. Depuis 2025, l’article 1254 du Code civil permet, sous ses conditions, une sanction civile lorsqu’un professionnel commet une telle faute et cause des dommages à plusieurs personnes placées dans une situation similaire. Cette sanction se distingue de l’indemnisation du préjudice de chaque victime.
Textes de référence
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