Droit administratif · Droit civil · Droit médical
Responsabilité pour faute
angl. Fault-based liability
Définition
Principe selon lequel la responsabilité (civile ou administrative selon le cadre) suppose une faute, un dommage et un lien causal. En matière médicale, la faute s’apprécie au regard des données acquises de la science ; des régimes sans faute coexistent.
En clair : En principe, il faut une faute pour être responsable — mais en santé existent aussi des indemnisations sans faute.
Exemple
« Une faute de service de l’administration engage sa responsabilité pour faute. »
En pratique
Qualifier faute de service vs faute personnelle de l’agent.
À ne pas confondre
Complémentaire de la responsabilité sans faute (risque, rupture d’égalité).
Termes liés
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