Preuve déloyale

angl. Unfairly obtained evidence

Définition

Une preuve déloyale peut être écartée si son obtention porte une atteinte disproportionnée aux droits d’autrui. Le juge procède à une mise en balance concrète.

Termes liés

Commencement de preuve par écrit
Conservation de la preuve
Mode de preuve
Objet de la preuve
Exclusionary rule

Ouvrir dans le dictionnaire interactif Toutes les notions en P →