Fonction publique · Droit administratif
Exclusion temporaire de fonctions
angl. Temporary exclusion from duties
Définition
Sanction disciplinaire suspendant l’exercice des fonctions pour une durée déterminée. Ce n’est pas une révocation. Ce n’est pas une mise en disponibilité demandée.
En clair : Sanction disciplinaire qui écarte un agent de l’exercice de ses fonctions pendant une durée déterminée. À la différence de la révocation, elle n’entraîne pas une exclusion définitive du service.
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