Droit international · Affaires et sociétés · Procédure
Ex aequo et bono
angl. Ex aequo et bono
Définition
Pouvoir de trancher en équité, selon le bon et le juste, plutôt que selon les seules règles de droit strict. En arbitrage, il suppose l’accord des parties (amiable compositeur).
Exemple
« Les parties autorisent les arbitres à statuer ex aequo et bono. »
En pratique
Encadrer contractuellement ce pouvoir pour éviter l’imprévisibilité totale.
À ne pas confondre
Ce n’est pas le droit applicable par défaut en arbitrage.
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