Procédure · Affaires et sociétés
Amiable compositeur
angl. Amiable compositeur (ex aequo et bono arbitrator)
Définition
Arbitre autorisé à trancher en équité plutôt que selon les seules règles de droit strict, lorsque les parties l’ont expressément prévu. Il reste tenu du respect de l’ordre public et du contradictoire.
Exemple
« La clause compromissoire habilite le tribunal arbitral à statuer comme amiable compositeur. »
En pratique
N’accepter cette mission que si le mandat est exprès et clair.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un médiateur : l’amiable compositeur rend une sentence.
Termes liés
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