Droit civil · Procédure · Affaires et sociétés
Évincer
angl. To evict / oust (from a right or premises)
Définition
Priver quelqu’un de la jouissance d’un bien ou d’un droit, notamment par une action en justice ou une voie d’exécution.
En clair : Priver quelqu’un d’un bien ou d’un droit, souvent par une action en justice.
Exemple
« Le bailleur obtient l’expulsion pour évincer l’occupant sans droit. »
En pratique
Respecter titre exécutoire, commandement et concours de la force publique si besoin.
À ne pas confondre
Évincer n’est pas résilier : la résiliation éteint le contrat ; l’éviction retire la jouissance.
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