Droit américain · Droit constitutionnel · Procédure
Ex parte Young
angl. Ex parte Young
Définition
Arrêt de la Cour suprême américaine de 1908 fondant une exception à l’immunité souveraine des États prévue par le onzième amendement : un particulier peut saisir le juge fédéral d’une action en injonction contre un fonctionnaire étatique, pris en sa qualité officielle, pour faire cesser une violation continue du droit fédéral. L’action ne permet pas d’obtenir des dommages-intérêts à la charge du Trésor de l’État.
En clair : Action américaine en injonction contre un fonctionnaire d’État violant le droit fédéral.
Textes de référence
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