État de la technique

Définition

Ensemble des connaissances rendues publiques avant la date de dépôt. L’état de la technique sert à apprécier nouveauté et activité inventive. Toute divulgation antérieure compte, en principe.

Termes liés

• Activité inventive
• Atteinte à la marque
• Brevet d’invention
• Brevet européen
• Certificat complémentaire de protection