CEDH / Convention EDH · Procédure
Équilibre des droits des parties
angl. Equality of arms (balance of the parties’ rights)
Définition
Exigence que chaque partie puisse présenter sa cause sans désavantage substantiel. À la CEDH, elle s’inscrit dans le procès équitable ; un délai trop bref ou une pièce tardive peut le rompre.
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