Droit de la concurrence · Affaires et sociétés
Restriction caractérisée de concurrence
angl. Hardcore restriction of competition
Définition
Restriction de concurrence considérée comme particulièrement grave, notamment la fixation des prix ou le partage de marchés dans les conditions visées par les textes applicables. Elle fait généralement obstacle au bénéfice d’une exemption par catégorie.
En clair : Restriction jugée particulièrement grave pour la concurrence, comme certaines fixations de prix ou répartitions de marchés entre entreprises. Elle empêche généralement de bénéficier d’une exemption accordée à une catégorie d’accords.
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