Droit de la concurrence · Affaires et sociétés
Immunité de clémence
angl. Leniency immunity
Définition
Dispositif permettant à une entreprise de dénoncer une entente pour obtenir, sous conditions, une immunité ou une réduction d’amende. Ce n’est pas une transaction civile. Ce n’est pas une immunité pénale automatique pour les personnes physiques.
En clair : Possibilité, pour une entreprise qui révèle une entente, d’obtenir sous certaines conditions une exonération ou une réduction d’amende. Ce dispositif n’accorde pas automatiquement une immunité pénale aux personnes physiques concernées.
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