Procédure
Enrôler
angl. To enter on the roll / docket
Définition
Inscrire une affaire au rôle du greffe pour qu’elle soit suivie et appelée devant la juridiction. Sans enrôlement, l’instance n’avance pas. Des délais et des formalités conditionnent parfois cette inscription.
En clair : Déposer et enregistrer l’affaire au greffe pour qu’elle soit traitée.
Textes de référence
Exemple
« Après assignation, le demandeur enrôle l’affaire au greffe dans le délai requis. »
En pratique
Surveiller les délais d’enrôlement pour éviter la caducité.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’audiencement, qui fixe ensuite la date d’audience.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →