Droit pénal · Procédure
Réquisitoire introductif
angl. Opening submissions of the prosecutor
Définition
Acte par lequel le procureur saisit le juge d’instruction. Fixe la saisine in rem (faits) ; le juge ne peut instruire sur d’autres faits sans réquisitoire supplétif.
En clair : Acte par lequel le procureur saisit le juge d’instruction.
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