Droit administratif · Droit de l’environnement

Enquête publique

angl. Public inquiry

Définition

Procédure de consultation du public préalable à certaines décisions d’aménagement ou d’environnement, destinée à éclairer l’autorité compétente.

En clair : Période où chacun peut donner son avis sur un grand projet avant la décision.