Procédure · Droit administratif
En la forme
angl. As to form
Définition
Appréciation limitée à la régularité formelle d’un acte ou d’un recours, par opposition au fond.
Exemple
« Le recours est rejeté en la forme pour tardiveté. »
En pratique
Séparer moyens de forme et moyens de fond dans les conclusions.
À ne pas confondre
Un rejet en la forme n’emporte pas nécessairement jugement sur le bien-fondé.
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