Procédure · Droit civil · Affaires et sociétés
En l'état
angl. As is / as matters stand
Définition
Locution indiquant que l’appréciation ou la décision se fonde sur les éléments disponibles à ce stade, sans préjuger de l’avenir.
Exemple
« En l’état des pièces, la demande de provision est justifiée. »
En pratique
Réserver explicitement la possibilité de réexamen après expertise ou communication.
À ne pas confondre
« En l’état » n’équivaut pas à un dessaisissement définitif du juge.
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