Droit administratif · Procédure
Légalité externe
angl. External legality (admin. act)
Définition
Contrôle portant sur les conditions d’adoption d’un acte administratif : compétence de son auteur, respect des formes et de la procédure. Selon la jurisprudence Danthony, un vice affectant la procédure préalable peut entraîner l’annulation s’il a pu influer sur le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.
Textes de référence
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