Droit civil · Droit des obligations
Effet relatif du contrat
angl. Relative effect of contracts
Définition
Principe selon lequel le contrat crée des obligations entre ses parties, sans obliger les tiers à l’exécuter ni leur permettre, en principe, d’en exiger l’exécution. Des exceptions sont prévues.
Exemple
« Un voisin non partie à une vente ne devient pas débiteur du prix. »
En pratique
Les tiers doivent néanmoins respecter la situation juridique créée.
À ne pas confondre
L’opposabilité n’est pas l’obligation d’exécuter le contrat.
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