Procédure · Droit civil
Appel total
angl. Full appeal
Définition
Appel qui défère à la cour l'ensemble des chefs du jugement susceptibles d'appel, dans les limites de l'effet dévolutif et sous réserve des demandes nouvelles encadrées.
En clair : Recours qui porte sur tout le jugement attaqué.
Textes de référence
Exemple
« La déclaration d'appel vise l'intégralité du jugement : il s'agit d'un appel total. »
En pratique
Mesurer l'intérêt d'un appel total face au risque d'aggravation et aux frais.
À ne pas confondre
Même total, l'appel reste borné par les prétentions des parties et les règles de l'effet dévolutif.
Termes liés
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