Procédure
Demande nouvelle
angl. New claim
Définition
Prétention présentée pour la première fois à un stade de la procédure. En appel, les demandes nouvelles sont en principe interdites, sous réserve des exceptions prévues par les articles 564 à 567 du Code de procédure civile. Le seul fait qu’une demande présente un lien avec le litige initial ne suffit pas à la rendre recevable.
Textes de référence
Termes liés
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