Procédure · Affaires et sociétés
E-greffe
angl. Electronic court registry filing
Définition
Dispositif de dépôt et de formalités électroniques auprès des greffes (notamment tribunaux de commerce) pour immatriculation, modifications et certaines pièces de procédure.
En clair : Service en ligne pour déposer des formalités au greffe du tribunal de commerce (création, modification de société, etc.).
Exemple
« L'avocat dépose le PV d'assemblée via l'e-greffe du tribunal de commerce. »
En pratique
Contrôler formats, signatures électroniques et accusés ; conserver les preuves de dépôt.
À ne pas confondre
L'e-greffe ne remplace pas toujours la signification par commissaire de justice lorsqu'elle est requise.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →