Droit américain · Droit administratif · Droit constitutionnel
Eminent domain
angl. Eminent domain
Définition
En droit américain, pouvoir de l’État fédéral, des États et de certaines entités de s’approprier une propriété privée pour un usage public, sous réserve d’une juste indemnisation selon la Takings Clause du Ve amendement. Dans Kelo v. City of New London (2005), la Cour suprême a admis qu’un projet de développement économique peut constituer un usage public, ce qui a conduit de nombreux États à restreindre ce pouvoir.
En clair : Pouvoir d’expropriation aux États-Unis, contre juste indemnité.
Textes de référence
Termes liés
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