Procédure · Affaires et sociétés
Greffe électronique
angl. Electronic court registry
Définition
Dispositif de formalités et de publicité via le greffe dématérialisé, notamment pour certaines formalités des entreprises et actes de procédure.
Exemple
« Le dépôt des comptes annuels s’effectue via le greffe électronique. »
En pratique
Vérifier délais, formats acceptés et accusés de réception électroniques.
À ne pas confondre
Le greffe électronique n’est pas le réseau privé virtuel des avocats pour les échanges avec les juridictions.
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