Nouvelles technologies · Droit international
DSA
angl. Digital Services Act
Définition
Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, qui impose aux plateformes des obligations de modération, de transparence des publicités et de mécanismes de signalement des contenus illicites. Les très grandes plateformes supportent des obligations renforcées et des sanctions pouvant atteindre un pourcentage du chiffre d’affaires mondial. Il s’applique progressivement depuis 2023-2024.
En clair : La règle européenne qui oblige les grandes plateformes à mieux modérer et expliquer leurs publicités.
Textes de référence
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