Affaires et sociétés · Nouvelles technologies · Droit international
Contrôleur d’accès au sens du DMA
angl. Gatekeeper (DMA)
Définition
Entreprise désignée par la Commission européenne comme gatekeeper au titre du règlement sur les marchés numériques, parce qu’elle contrôle un service de plateforme essentiel. Elle doit respecter des obligations et interdictions destinées à préserver la contestabilité et l’équité des marchés numériques.
En clair : Un géant du numérique officiellement désigné, qui doit laisser plus de place à la concurrence sous le règlement DMA.
Textes de référence
En pratique
La désignation DMA déclenche un régime d’obligations spécifiques, distinct du droit antitrust classique.
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