Affaires et sociétés · Droit international · Droit de la concurrence
DMA
angl. Digital Markets Act
Définition
Règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques, visant les « contrôleurs d’accès » (grandes plateformes structurantes). Il leur interdit certaines pratiques d’auto-préférence et impose des devoirs d’interopérabilité et d’accès aux données. Les manquements exposent à de lourdes amendes. Il complète le droit de la concurrence classique.
En clair : La règle européenne qui empêche les géants du numérique d’avantager leurs propres services au détriment des concurrents.
Textes de référence
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