Nouvelles technologies · Droit pénal · Droit administratif
Signalement de contenus illicites
angl. Illegal content notice
Définition
Mécanisme par lequel un utilisateur, une autorité ou un signaleur de confiance notifie à une plateforme un contenu illicite afin d’obtenir son retrait ou son blocage. Le DSA et la loi SREN encadrent les délais, la transparence des décisions et les voies de recours.
En clair : Le bouton ou le formulaire pour demander le retrait d’un contenu illégal.
Textes de référence
En pratique
Un signalement précis (URL, capture, qualification) accélère le traitement et constitue une preuve utile.
Termes liés
Pour aller plus loin
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