Droit civil · Droit administratif
Droit positif
angl. Positive law
Définition
Droit tel qu’il est effectivement en vigueur dans un ordre juridique donné : Constitution, lois, règlements, jurisprudence, conventions. Il s’oppose au droit naturel ou au droit souhaité.
Exemple
« Le juge applique le droit positif français, y compris les traités régulièrement ratifiés. »
En pratique
Toujours identifier la norme positive applicable au litige et sa hiérarchie.
À ne pas confondre
Le droit positif inclut la jurisprudence dominante, sans être réduit à la seule loi.
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