Droit d’hébergement

Définition

Le droit d’hébergement complète souvent le droit de visite et permet à l’enfant de séjourner chez le parent selon les modalités convenues ou fixées.

Termes liés

• Droit de visite
• Droit de visite médiatisé
• Acceptation à concurrence de l’actif net
• Acceptation pure et simple
• Acte de notoriété de possession d’état