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Droit de la famille

Droit de visite médiatisé

angl. Supervised access rights

Définition

Droit de visite exercé dans un cadre protecteur, en présence d’un tiers ou au sein d’un espace de rencontre, selon les modalités fixées par le juge. Il vise à préserver ou à rétablir la relation entre l’enfant et le parent tout en assurant la sécurité de l’enfant. Il ne se confond pas avec une médiation familiale.

Textes de référence

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