Convention de vote
angl. Voting agreement
Définition
Pacte par lequel des associés s’engagent à voter dans un sens déterminé en assemblée. Valable dans certaines limites (pas de privation du droit de vote, pas d’atteinte à l’intérêt social).
Exemple
« Deux actionnaires minoritaires synchronisent leurs votes sur la nomination d’administrateurs. »
En pratique
Rédiger durée, périmètre et sanctions ; vérifier l’opposabilité.
À ne pas confondre
Distincte du démembrement de droits de vote statutaire.
Termes liés
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