Droit de vote double
angl. Double voting right
Définition
Droit attachant à une action un nombre de voix double de celui des autres actions. Dans la société anonyme, les statuts peuvent l’attribuer aux actions entièrement libérées inscrites au nominatif depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire, et l’étendre dès leur émission aux actions gratuites attribuées, lors d’une incorporation de réserves, à un actionnaire qui en bénéficiait déjà (C. com., art. L. 225-123). Dans les sociétés cotées sur un marché réglementé, ce droit est automatique, sauf clause contraire des statuts adoptée après la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 (art. L. 22-10-46).
En clair : L’actionnaire fidèle qui garde ses actions au nominatif au moins deux ans peut disposer de deux voix par action.
Textes de référence
Termes liés
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