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Droit d’accès aux données
angl. Right of access
Définition
Droit de la personne d’obtenir du responsable la confirmation qu’un traitement la concernant existe, l’accès aux données et une copie. Délai de réponse en principe d’un mois.
Textes de référence
Exemple
« Une personne demande une copie des données conservées dans son dossier client. »
En pratique
L’exercice du droit doit respecter les droits et libertés d’autres personnes.
À ne pas confondre
L’accès ne donne pas un droit général à tous les documents internes de l’organisme.
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