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Droit civil

Limitation du traitement

angl. Restriction of processing

Définition

Mise à l’écart de certains usages de données personnelles conservées, dans les cas prévus par le RGPD, notamment pendant la vérification de leur exactitude.

Exemple

« Une personne demande de geler l’usage d’une donnée qu’elle conteste. »

En pratique

Les traitements autres que la conservation demeurent possibles dans les cas limités prévus par le texte.

À ne pas confondre

La limitation ne supprime pas les données comme l’effacement.

Termes liés

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