Droit administratif · Droit civil · Affaires et sociétés
DIA
angl. Declaration of intent to alienate (pre-emption)
Définition
Déclaration d'intention d'aliéner adressée au titulaire d'un droit de préemption (souvent la commune) avant la vente d'un bien situé dans un périmètre de préemption.
En clair : Formulaire envoyé à la mairie avant de vendre un bien dans une zone où la commune peut se substituer à l'acheteur.
Exemple
« La DIA est restée sans réponse pendant le délai, purgeant le droit de préemption. »
En pratique
Vérifier le périmètre, le prix déclaré et le délai de réponse.
À ne pas confondre
Distincte de l'offre de vente amiable hors préemption.
Termes liés
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