Droit administratif · Droit civil
Préemption urbaine
angl. Urban pre-emption right
Définition
Droit reconnu à certaines personnes publiques d'acquérir en priorité un bien mis en vente dans un périmètre défini, en se substituant à l'acquéreur initial.
En clair : Droit de la commune (ou autre) d'acheter à la place de l'acheteur lorsqu'un bien est vendu dans une zone précise.
Exemple
« La préemption urbaine a été exercée au prix de la DIA. »
En pratique
Surveiller le délai après DIA ; contester le prix ou la motivation.
À ne pas confondre
N'est pas une expropriation d'office hors vente.
Termes liés
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