Collectivités territoriales · Droit administratif
Droit de pétition local
angl. Local right of petition
Définition
Droit des électeurs d’une collectivité territoriale de demander, par voie de pétition, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante d’une question relevant de sa compétence. Dans une même année, un électeur ne peut signer qu’une seule pétition par collectivité. La décision d’inscrire la question appartient à l’exécutif local, et l’assemblée n’est pas tenue d’adopter une décision sur le fond. Ce droit complète le référendum local et la consultation des électeurs (CGCT, art. L. 1112-16).
En clair : Un moyen pour les habitants de demander au conseil municipal ou départemental de débattre d’un sujet.
En pratique
Le texte de la pétition doit porter sur une question entrant dans la compétence de la collectivité visée.
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →