Droit civil · Droit bancaire
Gage commun des créanciers
angl. General recourse to a debtor’s assets
Définition
Principe selon lequel les biens du débiteur répondent de ses engagements et servent de garantie commune à ses créanciers. La distribution se fait sous réserve des causes légitimes de préférence et des règles limitant les poursuites sur certains biens ou patrimoines.
Exemple
« Plusieurs créanciers ordinaires poursuivent le paiement sur les biens saisissables du débiteur. »
En pratique
Le principe ne supprime ni les insaisissabilités, ni les séparations patrimoniales, ni les règles de procédure collective.
À ne pas confondre
À distinguer du gage conventionnel, qui porte sur un bien affecté et donne une préférence.
Termes liés
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