Droit du travail · Procédure · Affaires et sociétés
Droit de communication URSSAF
angl. URSSAF right of information
Définition
Pouvoir reconnu aux agents de contrôle d’obtenir des documents et informations auprès du cotisant et de tiers (banques, clients, administrations) pour vérifier l’assiette. Il s’exerce dans le cadre légal du CSS et des garanties du contradictoire.
En clair : Droit de l’URSSAF de demander des pièces à l’employeur ou à d’autres pour vérifier les cotisations.
Exemple
« L’inspecteur exerce le droit de communication URSSAF auprès d’un donneur d’ordre pour croiser factures et déclarations. »
En pratique
Lister documents transmis ; garder preuves ; articuler avec secret professionnel et L.243-7.
À ne pas confondre
Droit de communication URSSAF ≠ droit de communication fiscal (LPF).
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