Droit administratif · Droit fiscal · Droit des obligations
Droit à l’erreur
angl. Right to make a mistake
Définition
Principe selon lequel une personne qui méconnaît pour la première fois une règle applicable à sa situation, ou commet une erreur matérielle dans une déclaration, ne peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou d’une privation de prestation si elle régularise sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée. Il ne protège ni la mauvaise foi ni la fraude.
En clair : Une première erreur de bonne foi dans une démarche administrative peut être corrigée sans sanction.
Exemple
« Un allocataire qui a oublié de déclarer un changement de situation le signale lui-même et évite la pénalité. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →