Droit de la famille · Droit civil · Nouvelles technologies
Droit à l’image de l’enfant
angl. Child’s image rights
Définition
Droit consacré par la loi du 19 février 2024 : les parents protègent en commun l’image de leur enfant mineur, dans le respect de sa vie privée, et l’associent selon son âge et sa maturité. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser des contenus sans l’accord de l’autre ; une diffusion gravement attentatoire peut justifier une délégation forcée de ce droit.
En clair : Les parents doivent ensemble protéger les photos et vidéos de leur enfant ; publier sans l’accord de l’autre peut être interdit par le juge.
En pratique
Conservez captures d’écran et liens des publications litigieuses avant de saisir le juge aux affaires familiales.
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