Droit médical · Droit civil
Don d’organes
angl. Organ donation
Définition
Prélèvement d’un organe en vue d’une greffe, encadré par des règles de consentement et de sécurité sanitaire. Pour un majeur décédé, le consentement est présumé en l’absence de refus exprimé de son vivant, qui peut être établi autrement que par le registre des refus. Pour un donneur vivant, le don suppose notamment un consentement libre, éclairé et exprès ainsi que les autorisations prévues par la loi.
En clair : Cadre légal du prélèvement d’organes pour greffe, avec règles de consentement et d’opposition.
Textes de référence
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