Pouvoir réglementaire d’application

Définition

Pouvoir d’édicter les règlements nécessaires à l’exécution des lois. La Constitution charge le Premier ministre d’assurer l’exécution des lois et lui confie le pouvoir réglementaire, sous réserve des décrets délibérés en conseil des ministres, que signe le Président de la République (art. 21 et 13). Les décrets d’application précisent les conditions de mise en œuvre d’une loi, à la différence du pouvoir réglementaire autonome, qui s’exerce hors du domaine de la loi.

En clair : Le pouvoir du Gouvernement d’adopter les décrets qui permettent d’appliquer concrètement une loi votée.

Textes de référence

• Constitution du 4 octobre 1958, art. 13 et 21 (Conseil constitutionnel)conseil-constitutionnel.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Pouvoir réglementaire
• Décret
• Domaine de la loi