Domaine privé
angl. Private domain (of public persons)
Définition
Biens des personnes publiques gérés selon des règles proches du droit privé, par opposition au domaine public.
Exemple
« Une collectivité loue un bien de son domaine privé. »
En pratique
Vérifier le classement du bien.
À ne pas confondre
Distinct du domaine public, soumis à des règles spéciales d’inaliénabilité.
Termes liés
Pour aller plus loin
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