Droit civil · Droit des obligations
Dol principal
angl. Fraud inducing consent
Définition
Manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante du consentement. Lorsqu’il a été déterminant, le dol vicie le consentement et ouvre la voie à la nullité du contrat, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
En clair : Tromper volontairement l’autre partie pour la faire signer. Si la tromperie a décidé le contrat, celui-ci peut être annulé.
Textes de référence
Exemple
« Un vendeur dissimule volontairement un vice majeur connu de lui pour obtenir la vente. »
En pratique
Prouver le caractère déterminant du dol.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec l’erreur (qui n’implique pas nécessairement une intention de tromper) ni avec le simple déséquilibre économique.
Termes liés
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